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Conditions générales de vente location de salle

Article premier : désignation des locaux loués

Le présent contrat concerne la salle située au 6 rue Verdier Monetti à Arques-La-Bataille ainsi que ses dépendances qui sont désignées ci-dessous ( parking et jardin)

Article 2 : équipements mis à disposition du preneur

Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un vidéo projecteur, une smart TV et au moins un paper board. Ce matériel devra être restitué en parfait état de propreté et de fonctionnement. Un inventaire de ce matériel sera effectué lors des états des lieux qui seront dressés à l’entrée et à la sortie de la salle.

Article 3 : utilisation de la salle louée

Le preneur loue la salle pour organiser un évènement professionnel.

Article 4 : début et fin du contrat de location

À la fin de location, le preneur devra restituer la salle à l’heure prévue. Il s’engage à rendre les lieux dans un état de propreté identique à celui qu’il aura constaté lors du début de la location.

Article 5 : obligations du bailleur

Le bailleur est tenu de mettre le local à la disposition du preneur à la date et à l’heure convenues pour le début de la location. Il est précisé qu’en cas d’accident ou d’incendie, sa responsabilité ne sera engagée que s’il n’y a pas plus de 60 personnes présentes lors de l’événement organisé par le preneur.
En outre, il est tenu d’assurer le chauffage de la salle pendant toute la location.

Article 6 : obligations du preneur

Le preneur s’engage à payer le solde du loyer

Article 7 : contentieux

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social du bailleur.

Article 8 : sous-location

Il est interdit au preneur de consentir une quelconque location des locaux loués

Article 9 : fournitures que le bailleur met à disposition du preneur

Le bailleur met à disposition du preneur les fournitures suivantes : papier paper board et feutres. Toutes autres fournitures sont à la charge du preneur ou en supplément stipulé dans la proposition commerciale

Article 10 : règlement intérieur

- Le preneur s’engage à respecter les travailleurs présents dans l’espace, adopter un comportement courtois et un volume sonore adapté
- Le preneur s’engage à respecter le protocole sanitaire fourni en pièce jointe
- L’usage des téléphones dans l’espace de coworking est interdit, il est mis à disposition des espaces dédiés

Article 11 : conditions d’annulation

En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, Normandy Ecospace conservera en guise de frais d’annulation :
- Plus de 10 jours ouvrés avant la réservation : somme due = aucun frais
- Entre 5 et 10 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 50% du devis
- Entre 0 et 4 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis

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CONTACT

Appelez-nous au
06 52 20 45 22
Venez nous voir :
6, rue Verdier Monetti 76880 - Arques-la-Bataille
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